Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour le 15/09/2020

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de ventes à distance entre la société ATELIER FARNY d’une part, immatriculée au Registre de la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro 878 665 306 dont le siège social est situé 31 rue de Reuilly 75012 Paris ci-après dénommée ATELIER FARNY et toute personne physique ou morale (ci-après le client) souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.atelierfarny.com

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont effectuées sur le site internet atelierfarny.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le  » double clic  » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut  » signature électronique  » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ATELIER FARNY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace  » mon compte « .
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ATELIER FARNY ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

La société ATELIER FARNY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec ATELIER FARNY.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent le prix T.T.C. (depuis le 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%). Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ATELIER FARNY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.atelierfarny.com des caractéristiques du ou des Produits qu’il désire commander.

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage ATELIER FARNY et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, pour la France métropolitaine (hors Corse) et pour les commandes spéciales de produits sur-mesure, un délai de fabrication moyen de 10 jours est à rajouter au délai de livraison.

Le produit est expédié par le circuit postal. ATELIER FARNY ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d’événements de force majeure tels que définis à l’article 12 ci-après ainsi que de grève ou d’informations erronées indiquées par le Client.

Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages- intérêts, retenue ou annulation des commandes.

ARTICLE 6 – DOMMAGES Résultant DU TRANSPORT

En cas de dommages, il est indispensable que les réserves précises soient inscrites sur le bon de transport afin que nous puissions prendre en compte vos réclamations.
Certaines réserves sont considérées nulles et irrecevables :
Sous réserves de déballage, sous réserves de casse….
Ces réserves doivent être confirmées avant 48h par mail à atelier.farny@gmail.com.

ARTICLE 7 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l’article 9 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter ATELIER FARNY par mail à atelier.farny@gmail.com en indiquant son n° de facture, nom et adresse.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les produits retournés, incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés ainsi que les articles soldés ou personnalisés.
En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu et ou sauf erreur de notre part ou personnalisation non conforme à la demande du client. L’attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont confectionnés artisanalement.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. (surcharges, frais de douanes…) De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, ATELIER FARNY conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 5 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les commandes passées par Internet doivent obligatoirement être payées au comptant, au jour de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

ATELIER FARNY utilise les systèmes de paiement sécurisé les plus fiables au travers du service Stripe.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de ATELIER FARNY et ne sont donc pas conservées par celui-ci.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, ATELIER FARNY met en œuvre le paiement 3D SECURE un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats.

La commande ne sera considérée comme acceptée par ATELIER FARNY que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. Le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité.

Pour être conforme au contrat, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus, même détenus par le client, restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d’un tiers, de la faute du client ou d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement au sens de l’article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l’exécution du contrat.

ARTICLE 13 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n’entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES et PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), nous souhaitons réaffirmer notre politique de confidentialité concernant la conservation, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles par ATELIER FARNY.

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées et, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier à tout moment. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à

atelier.farny@gmail.com

Enregistrement de données personnelles lors de la création du compte et/ou lors de la passation d’une commande

Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, n° téléphone) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes, livraisons, ainsi qu’aux relations commerciales.

Sur notre site internet sécurisé, vous avez la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe, via lequel vous avez accès à tout moment aux données personnelles que nous avons enregistrées et qui vous permet de passer une commande. Vous avez également la possibilité de gérer vos données enregistrées dans votre compte client (les modifier, corriger, supprimer).

Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et des auteurs.

ARTICLE 17 – LIEU DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de PARIS, pour tout différend entre le Vendeur et le Client, de quelque nature que ce soit, contractuelle, délictuelle, et notamment tout différend relatif aux CGV, aux ventes conclues en application de celles-ci et plus généralement tout différend relatif à leur relations commerciales, incluant leur rupture et tout différend fondé sur l’article L 442-6 I du Code de commerce y compris en cas de référé.

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